Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de vélos conclues entre Myspad et le Client à compter du 01 mai 2021, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par Myspad, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet de Myspad, ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par Myspad au Client, contresigné par le Client. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 - Définition
Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;
Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Contrat à distance : tout contrat conclu entre Myspad et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de Myspad et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Vélo : Vélo d’occasion.
Article 2 ‐ Vélo objet de la vente
Le Vélo objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par Myspad au Client. Ce Vélo a été choisi préalablement par le Client via le site internet de Myspad ou sur une autre plateforme sur laquelle sont publiés les vélos.
Les photographies illustrant les produits sur le site Myspad sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.
Article 3 ‐ Acceptation des CGV
Tout Bon de Commande adressé par Myspad au Client, retourné signé par le Client à Myspad, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client est informé et accepte que Myspad négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du vélo ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du vélo désigné dans le Bon de Commande.
Article 4 ‐ Prix
Prix stipulé au Bon de Commande
Le prix du Vélo tel que figurant sur le Bon de Commande de Myspad adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
- le prix du Vélo décrit avec ses équipements,
- les éventuels frais de gravage du vélo
- les éventuels frais de livraison
Article 5 - Modalités de paiement
Lors de l’acceptation du Bon de Commande, le Client s’engage à s’acquitter du montant total de la commande au profit de Myspad par carte bancaire auprès de Stripe, partenaire de paiement unique de Myspad..
Article 6 ‐ Livraison
La livraison du Vélo pourra s’effectuera à l’adresse du choix du client.
Le délai de livraison du Vélo est indiqué au Bon de Commande, et ce délai seul engage Myspad.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités Myspad d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Myspad ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Myspad de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Myspad ne se soit exécutée dans ce délai. Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque Myspad refuse de livrer le Vélo ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du Vélo à l'expiration du délai prévu au Contrat de Mandat et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, Myspad rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Sauf cas de force majeure, et sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas précédents, en cas de retard de plus de 15 jours ouvrés sur la date limite de livraison indiquée sur le Bon de Commande.
Article 7 ‐ Modalités de mise à disposition
Lorsque le Vélo est prêt à être mis à la disposition du Client, Myspad en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique. Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du message électronique susvisé, Myspad informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Vélo.
Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :
1) la commande sera résiliée et les arrhes versées à Myspad resteront définitivement acquises à Myspad à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes ;
2) sauf accord préalable des parties, Myspad pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 10€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé l’informant de la mise à disposition du Vélo et jusqu’à la résolution du contrat.
Article 8 ‐ Droit de rétractation
Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Vélo.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à MySpad un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera à l’adresse suivante : « SAS V-Hello, Service Client, 21 rue du Faubourg Saint Antoine, 75011 Paris». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Vélo soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du vélo.
Les frais résultant du retour du Vélo sont à la charge du Client.
Le Client devra restituer le Vélo à Myspad sans retard et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, Myspad s’engage, dès que le Vélo lui aura été restitué ou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Vélo, à rembourser le Client, des sommes versées, dans un délai de 7 jours, à l'exception des frais de livraison ainsi que des frais bancaires en cas de paiement sur le site myspad s'élevant à 1,4% du montant TTC.
En toute hypothèse, les frais de remise en état du Vélo restitué - si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client.
Article 9 – Garantie des défauts de la chose vendue
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, Myspad est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de 3 mois à compter de la découverte du vice.
Article 10 ‐ Appellation
Les Vélos provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Vélo selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.
Article 11 ‐ Stock
Le Client est informé que, pour les Vélos présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
Article 12 ‐ Reprise
Dans l’hypothèse où le vélo précédent du Client fait l’objet d’une reprise par Myspad, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le vélo, qui seraient intervenus après l’expertise faite par Myspad.
Le Client s’engage à permettre à Myspad de procéder à toute vérification utile sur le vélo, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route. Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des vélos repris, le ou les précédents vélo repris par Myspad seront définitivement acquis par Myspad.
Article 13 ‐ Ventes à crédit
En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Vélo, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui‐ci étant indivisible du contrat principal.
Article 14 ‐ Réserve de propriété
Le Vélo ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Vélo.
Article 15 ‐ Cas de force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par Myspad ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou Myspad ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.
Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 12 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Myspad remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.
Article 16 ‐ Droit applicable et Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Les coordonnées de Myspad sont : « SAS V-Hello, Service Client, 21 rue du Faubourg Saint Antoine, 75011 Paris». Le Client et Myspad s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et Myspad pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.
Article 17 ‐ Protection des données à caractère personnel et démarchage téléphonique
Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, code postal) communiquées par le client sont indispensables au traitement sa demande. La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Myspad est détentrice des informations concernant le client. Le client peut à tout moment faire une demande auprès de V-Hello SAS afin de savoir quelles informations sont en sa possession, s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en s’adressant à V-Hello Service Clients, 21 rue du Faubourg Saint Antoine,75011 Paris. Les données collectées ne sont pas commercialisées.